Résumé de cours Droit des obligations et du contrat au maroc

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    FORMALITES DE CREATION D 222ENTREPRISE doc FORMALITES DE CREATION D ENTREPRISE Opérations au sein du CRI Opérations hors CRI Demande de certificat négatif OMPIC Etablissement des statuts Notaires Fiduciaire Expert comptables Cabinets juridiques etc Banques Etablissement du bulletin de souscription ou actes d apport Blocage du capital Déclaration de souscription de versement Journaux FORMULAIRE UNIQUE Pièces jointes demande publication BO Frais Attribution de N° Patente Identifiant fiscal Direction Régionale des Impôts Immatriculation au Registre du Commerce Tribunal de Commerce Affiliation à la CNSS CNSS Déclaration à l Inspection du Travail Inspection du Travail Publication au journal d annonces légales
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