Modèle de statuts pour une SCI au maroc

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 12 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Les soussignées M Abderazak BOUTLANE de nationalité marocaine né le 22 04 1974 a Casablanca demeurant a Hay Moulay Rachid II Rue 6 N° 4 Casablanca titulaire de la CIN N° BH 128436 d une part Madame Ghizlane OUZZANE  de nationalité marocaine né le 09 03 1979 a Casablanca demeurant a Hay Moulay Rachid II Rue 6 N° 4 Casablanca titulaire de la CIN N° W 208481 d autre part Ont établi ainsi qu il suit les status de la société civile qu ils ont convenu de constituer ARTICLE PREMIER FORME Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci après créées et tous propriétaires des parts qui pourraient être créées ultérieurement une société civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870 1 du Code Civil et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents status ARTICLE DEUXIEME OBJET La société a pour objet  La promotion immobilière ARTICLE TROISIEME DENOMINATION La société prend la dénomination de   Société Civile Immobilière LE TRESOR DU LAC  ARTICLE QUATRIEME SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ville  KM 12 Route Mediouna Casablanca  Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés ARTICLE CINQUIEME DUREE La durée de la société est fixée à cinquante années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation Un an au moins avant la date d expiration de la société les associés doivent être consultés par la gérance à l effet de décider à la majorité prévue pour la modification des statuts si la société doit être prorogée A défaut tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requête la désignation d un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci dessus prévue ARTICLE SIXIEME APPORTS Il est apporté à la présente société savoir  1ent  Par Madame XXX La somme de 500 euros 2ent  Par Monsieur XXX La somme de 500 euros Ensemble 1000 euros Lesquelles sommes les soussignés s
expand_less