Decret de naturalisation de mon grand pere khelfa rabah né a beni mendes daira deboughni w de tizi ouzou pays algerie naturalisé, en 1924

Document publié il y a 12 ans

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Extrait

Document2 Annexe 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 51148 01 NOTICE D INFORMATION pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française Vous souhaitez obtenir votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en deux exemplaires et les documents énumérés dans les pages suivantes A cette occasion vous pouvez aussi demander la modification de vos nom et prénom francisation ou suppression d un ou de plusieurs éléments de votre nom vous trouverez toutes indications utiles à la dernière page de la notice Les principales conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret sont les suivantes être âgé e de plus de 18 ans sous réserve des dispositions de l article 22 1 du code civil posséder un titre de séjour à l exception des ressortissants d un État membre de l Union européenne des ressortissants d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans avec votre famille si vous avez un conjoint et ou des enfants mineurs et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période revenus professionnels revenus mobiliers ou immobiliers etc Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d études supérieures dans un établissement français Le délai de cinq ans est supprimé si vous étiez Français e mais ne l êtes plus et souhaitez le redevenir vous êtes ressortissant e d un pays dont l une des langues officielles est le français et vous pratiquez celui ci car c est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé e au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française vous êtes réfugié e De plus vous devez être assimilé e à la société française notamment par une pratique de la langue française et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui s