Bioéthique, législation et avis des instances d'éthique

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    Bioéthique législation et avis des instances d éthique par BYK Christian Bioéthique législation et avis des instances d éthique par BYK Christian 0423DC02 CHRONIQUE n 139 n Médecine BIOÉTHIQUE LÉGISLATION ET AVIS DES INSTANCES D ÉTHIQUE Chronique par Christian BYK Magistrat Secrétaire général Association internationale droit éthique et science Introduction 1 La bioéthique en tant que dynamique normative a désormais atteint une diversité et une complexité incontestables Au quotidien des pratiques biomédicales qui suscite une activité législative et jurisprudentielle abondante et pointilliste s oppose l utilisation de la bioéthique comme élément d une straté gie politique qu elle soit industrielle les biotechnologies ou qu elle vise à rééquilibrer les rapports internationaux au nom de valeurs universelles Ces différentes approches permettent et expliquent à la fois les paradoxes apparents de la bioéthique Ainsi la France peut elle avoir au plan interne une position prohibitionniste à l égard de toutes les formes de clonage humain et souhaiter à l opposé des É tats Unis que seul le clonage reproductif soit prohibé internationalement La concurrence que se livrent les deux pays dans la promotion des valeurs des droits de l homme à des fins de politique internationale est à ce prix cf C Byk Le droit international des sciences de la vie Les Études Hospitalières Bordeaux 2003 1 Acte médical consentement informé Cass 1re civ 21 janv 2003 X c Y 2 esp Cass 1re civ 18 mars 2003 X c Y CAA Bordeaux 30 juin 2003 CHU de Poitiers CA Dijon 9 sept 2003 n° 01 00205 X Cass 1re civ 21 oct 2003 n° 1261F D X 2 La Cour de cassation rappelle et précise la jurisprudence relative à l information que le médecin doit fournir au patient pour ne pas encourir de responsabilité il s agit uniquement de l information sur les risques inhérents à l intervention médicale L information sur les risques encourus doit être conforme aux données acquises de la science le m édecin devant révéler tous les risque
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