Bail commecial précaire

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    ancrnum Art chapitre Art livre Art numero Art section Art sschapitre Art sslivre Art sssection Art sstitre Art ss Art titre Art Artpream Cellule intituléC7 CelluleCourantC6 CelluleCourantC7 CelluleCourantCentre CelluleFleche doctexte header entetenum entetenumgauche entree1 entree2 folio Footnote Text Gloss entree heading heading 2 bis heading 3 bis heading 4 bis heading 5 bis heading 6 bis Listeabrev Note tableau Notes articles Notes articles droite num1blanc numDOC page footer Plan 1 Plan 2 Plan 3 Sommaire chapitre 2 Sous article Texte courant formule Texte courant gras Texte retrait conseil Texte source c Texte source g Texte source gi Texte source m Texte spéc Texteannexe1 Texteannexe2 Textes legislatifs Textes legislatifs blanc Textes legislexiq Titre 2 formule Titre 3 formule Titre 4 formule Titre A Titre Art Titre Titre Article Titre article Titre Chap Titre chapitre Titre courant formule Titre document Titre I titre legis Titre sous document Titre tableau titre TitreTableau DDT Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5 Sous titre article SStitarticle Style CelluleIntitulé7 Avant 0 cm Suspendu 0 1 cm Texte courant formule bold Texte courant option Texte gras Titre 1 formule Titre puce Titre sous article Titre variante Titre1 3201Bail commercial de neuf ans fat boy4 fat boy4 1 Convention d occupation précaire 149 Le texte du bail de neuf ans peut être utilisé à l exception de la durée et du prix Durée La pré sente convention est consentie et acceptée à compter du 133 133 133 133 jusqu à 133 133 133 133 prévision de l événement Il pourra donc y être mis fin à tout moment par le propriétaire par lettre recommandée avec demande d accusé de réception et sans préavis ce qui est accepté par 133 133 133 133 Les parties reconnaissent expressément le caractère précaire de cette convention et l excluent du champ d application des articles L 145 1 et suivants du Code de commerce et du décret du 30 septembre 1953 Redevance Compte tenu de la précarité de la jouissa
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