Modele de bail location appartement meublé

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

mode d emploi Contrat de location en meublé d une résidence principale Quand utiliser ce modèle A l occasion de la location d un logement meublé destiné à devenir la résidence principale du LOCATAIRE Le logement peut se trouver une copropriété ou non Le modèle proposé est conforme aux dispositions de la loi du 18 janvier 2005 qui a étendu à toute location en meublé d un logement destiné à devenir la résidence principale du LOCATAIRE les règles posées par l article L 632 1 du code de la construction et de l habitation Réglementation applicable Le contrat est soumis au droit commun du contrat de louage des choses articles 1713 et suivants du code civil ce qui autorise une grande liberté contractuelle Deux obligations complémentaires toutefois le Propriétaire doit louer un logement décent au sens de l article 1719 du code civil et du décret d application du 30 janvier 2002 le bien loué étant destiné à devenir le lieu d habitation principal du LOCATAIRE se conformer aux règles posées par l article L 632 1 du Code de la construction et de l habitation forme et durée du contrat conditions de son renouvellement congés Qu est ce qu un meublé Le logement loué est meublé lorsqu il est garni de tout ce qui est normalement utile pour y vivre c est à dire des meubles lit s table chaises etc des appareils électroménager usuels réfrigérateur table de cuisson etc des objets courants couverts assiettes verres casseroles etc Textes à connaître Article L 632 1 du code de la construction et de l habitation Toute personne qui loue un logement meublé que la location s accompagne ou non de prestations secondaires bénéficie d un contrat établi par écrit d une durée d un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale A l expiration de ce contrat le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes Le BAILLEUR qui souhaite à l expiration du contrat en modifier les conditions doit informer le LOCATAIRE avec un préavis de trois mois Si le LOCA