Loi de la majoritè dans l'indivision d'une propriété immobiliere

Document publié il y a 12 ans

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Lexeek Loi de la majoritè dans l indivision d une propriété immobiliere Loi de la majoritè dans l indivision d une propriété immobiliere Le 01 11 2012 à 00 39 Peace a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Il faut considérer les deux indivisions s agissant dans la plupart de cas de démembrement L indivision en nue propriété et l indivision en usufruit chacune ayant ses prérogatives clairement identifiées Il suffit d établir au titre de chacune la majorité des 2 3 pour pouvoir agir de plein droit à l exception des actes engageant une modification de la valeur des biens 100 dans ce cas cf CC 815 3 Cliquez ici pour revenir sur Lexeek