Dossier pour une mise sous tutelle

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    Requête type pour mise sous tutelle doc Requête type pour mise sous tutelle Requête au procureur de République Je soussigné Nom Prénom Né le À profession Adresse N° de tel Ai l honneur de vous exposer que Nom Prénom Né le À Fils ou fille de Et de profession Adresse N° de tel Situation de famille célibataire ¤ marié ¤ veuf ve ¤ concubin e ¤ divorcé é ¤ séparé é ¤ joindre éventuellement le contrat de mariage Tutelle Se trouve dans l incapacité totale d agir personnellement et a besoin d être représenté d une manière continue dans les actes de la vie quotidienne Il elle est notamment hors d état de percevoir seul ses revenus et d assurer le rythme de ses dépenses article 512 du code civil Signature à noter ¾ 2 certificats sont à joindre à la requête ƒ celui du médecin traitant ƒ celui du médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l article 439 1 du code civil Ce certificat est en fait une expertise médicale qui peut être envoyée directement au juge pour préserver le secret médical Remarque Un formulaire de requête pré imprimé peut être retiré auprès du greffe du juge des tutelles majeures au tribunal d instance
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