Exemple de cession de parts SCI

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    Lexeek Modèle cession de parts pour une SCI Modèle cession de parts pour une SCI Le 16 06 2006 à 17 03 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cession de parts Entre les soussignés M ………… état civil complet et adresse Ci après dénommé le cédant Et M ………… état civil complet et adresse Ci après dénommé le cessionnaire Il est convenu et arrêté ce qui suit ART 1 Le cédant est associé de la société civile immobilière dénommée ………… constituée par acte en date de ………… et dont les caractéristiques sont les suivantes – forme société civile immobilière soumise à la loi du ………… – objet social ………… reprendre l’objet social dans les statuts – capital social ………… euros divisés en ………… parts de ………… euros chacune – siège social ………… adresse du siège social – durée ………… – immatriculée au RCS de ………… sous no ……… – gérant ………… indiquer son identité et son adresse ART 2 Le cédant est propriétaire de ………… nombre parts de ladite société – en suite de l’attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport ou – en suite de l’acquisition qu’il en a faite par acte en date du ………… et enregistrée à ………… le ………… sous le no ……… Le cédant déclare que les parts objet du présent acte ne font l’objet d’aucun nantissement Le solde du prix soit ………… euros sera versé au cédant le jour de la rédaction du procès verbal constatant la réalisation de la condition suspensive Le cédant devra dans les vingt quatre heures du présent acte déposer dans les formes statutairement prévues la demande d’agrément et en justifier au cessionnaire ART 3 Le cédant cède les ………… parts qu’il détient dans la société civile immobilière sus indiquée sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte À compter de ce jour le cessionnaire aura la propriété des parts cédées et en conséquence exercera la totalité des droits attachés à la qualité d’associés tels qu’ils résultent de la loi et des statuts et souffrira de même de toutes les ob
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