Divorce par consentement mutuel
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Divorce à l amiable Divorce à l amiable Le 16 06 2006 à 17 14 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Consultez le lien suivant Cliquez ici pour suivre le lien Divorce par consentement mutuel Demande La demande peut être faite si les époux sont d accord sur le divorce et tous ses effets partage des biens autorité parentale pension alimentaire prestation compensatoire Aucune durée minimale de mariage n est exigée Les époux n ont pas à faire connaître les raisons du divorce Ouverture de la procédure Les époux peuvent s adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d un commun accord Le s avocat s dépose nt la requête en divorce au secrétariat greffe du tribunal de grande instance Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence Soumission de la convention au juge Les époux soumettent à l approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants Le régime matrimonial doit être liquidé un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers Le juge les entend séparément et ensemble Il s assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé Homologation de la convention Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce Dans ce cas une seule audience suffit pour divorcer Refus d homologation de la convention Le juge peut refuser d homologuer la convention et de prononcer le divorce si celle ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l un des époux Dans ce cas il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d accord modalités de la résidence séparée des époux fixation d une pension alimentaire attribution de la jouissance du logement à l un de