Renonciation à une sucession

Document publié il y a 18 ans

Extrait

M Mme ou Mlle Nom Prénom GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Adresse du tribunal dont dépend la ville où se règle la succession Notaire Je soussigné M Nom Prénom demeurant adresse complète né e le à lieu de naissance DECLARE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE M Nom Prénom ayant demeuré de son vivant adresse complète DCD à le Fait à le Signature Autre possibilité Même entête Je soussigné M Nom Prénom demeurant adresse complète né e le à lieu de naissance donne par les présentes pouvoir à Maître demeurant à De pour moi et en mon nom se présenter au greffe du tribunal de grande instance de pour renoncer purement et simplement à la succession de M Nom Prénom ayant demeuré de son vivant à DCD le Fait à le Signature de l héritier précédée de la mention manuscrite Signature du Mandataire Bon pour pouvoir pour renoncer à la succession Bon pour acceptation du Pouvoir Bon pour pouvoir pour renoncer à la succession