Modèle d'attestation de travail

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  • Extrait
    INFORMATIONS JURIDIQUES3 F 24 2001Le certificat de travailDans le cadre des rapports de service l employeur peut être appelé à remplir diverses attestations par exemple une attestation d emploi pour la recherche d un appartement ou l obtention d un visa ou une attesta t ion de salai r e pour le fisc ou pour l obtention d une carte de crédit En outre la loi prévoit expressément à l art 330a CO l obligation pour l employeur d établir un certificat de travail à la demande d un travailleur Le certificat est naturellement établi au nom de l employeur Selon un jugement du Tribunal de prud hommes de Zurich Ju Trav 1997 p 48 le certificat devrait être rédigé par une personne de l entourage du travailleur occupant une fonction hiérarchiquement supérieure par exemple par la direction pour un cad re par un fondé de pouvoir ou un cadre pour un subordonné Le certificat doit être complet toutefois à la dem a nde du travailleur le certificat n est qu une attestation limitée à la nature et à la durée des rapports de travail Le contenu du certificat sommaire et du certificat completLe certificat sommaire ne porte que sur la nature et la durée du contrat Le certificat comple t porte sur la nature e t la durée du travail ainsi que sur la qualité du travail et la conduite de l intéressé La base légale Il s agit de l art 330a CO qui est ainsi rédigé Le travailleur peut demander en tout temps à l employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite A la demande expresse du travailleur le certific a t ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail En vertu de l art 362 CO il n est pas possible de prévoir contractuellement que le travailleur renonce à un certificat ou à une attestation L art 330a CO est de droit impératif La communication de renseignements à des tiersLa loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données LPD limite la collecte et la communication de renseignements sur
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