Comment intenter une procedure penale contre qqn

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Quand pouvez vous porter plainte Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d une infraction pénale Les infractions pénales se divisent en 3 catégories les crimes les délits et les contraventions Pour déterminer de quelle catégorie il s agit il faut se référer à la sanction il suffit de lire la peine prévue par le code pénal pour tel acte Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons 1 vous estimez que l auteur de l infraction doit être puni 2 vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d obtenir des dommages et intérêts au pénal Attention à la prescription vous devez agir dans un délai d un an en matière de contravention 3 ans en matière de délit 10 ans en matière de crime Comment faire pour porter plainte Il y a 3 sortes d actions la plainte simple la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe Vous n êtes pas obligé de prendre un avocat mais il vous sera difficile d agir seul cependant il y a des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l aide juridictionnelle prise en charge totale ou partielle des frais de justice et notamment des honoraires d avocat 1 La plainte simple Comment se présente une plainte simple o il n y a pas de forme particulière o vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime Vous adressez la lettre soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l infraction vous pouvez vous renseigner pour connaître l adresse du tribunal auprès de la police ou du domicile de l auteur de l infraction si vous le connaissez soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l infraction qui transmettra votre plainte au procureur de la République après avoir effectué une enquête o vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l infraction o vous devez joindre les pièces tout documen