naturalisation française LE 09/11/1920
arrow_back
Document publié
il y a 11 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitLexeek LISTE DES PERSONNES NATURALISES ENTRE 1920 ET1940 EN ALGERIE LISTE DES PERSONNES NATURALISES ENTRE 1920 ET1940 EN ALGERIE Le 27 10 2013 à 15 58 GHERIBI ZAHRA a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Des recherche faite au niveau de tribunal de grande instance de TLEMCEN Vu la requete de Monsieur BENZERGA ABDERRAHMANE mon arrière grand père maternelle qui sollicite son admission à la qualité de citoyen français ensemble les pièces produites Vu la loi du quatre fevrier mil neuf cent dix neuf article onze requiert qu il plaise au tribunal admettre le sus nommé à La qualité de citoyen français parquet de Tlemcen le vingt octobre mil neuf cent vingt le procureur de la république JUGEMENT L an mil neuf cent vingt et le trois novembre à neuf heures du matin Le Tribunal civil de première instance de Tlemcen dans son audience publique tenue pour les affaires civiles par messieurs En présence de monsieur VERNET Procureur de la république Assistés de Maitre DRULHON GREFFIER de ce Tribunal A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT LE TRIBUNAL Vu la demande de monsieur BENZERGA ABDERRAHMANE ben Mohamed garde forestier indigène à Nedromah qui sollicite son admission à la qualité de citoyen français Vu les pièces produites par la requérant à l appui de la demande Vu la requête de monsieur le procureur de la république Vu la loi du quatre fevrier mil neuf cent dix neuf ATTENDU que BENZERGA ABDERRAHMANE ben MOHAMMED remplit les conditions prévues par l article deux de la loi du quatre février mil neuf cent dix neuf sur l accession des indigènes de L Algérie droits politique Attendu que délai de deux mois prévu par l article six de la loi est expirée sans qu il se soit produit aucune opposition du Gouverneur Général ou du procureur de la République de Tlemcen dans les termes de l article sept de cette même loi Vue également l article onze de cette loi Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi et statuent en audience publique suivent les signatures de messieur