Droit des sociétés

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  • Extrait
    TD DROIT DES SOCIETES Les statuts qui constituent le contrat de société sont obligatoirement rédigés par écrit Cet écrit qui est après signature enregistré puis déposé au greffe du tribunal de commerce permet l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés R C S et peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié L’immatriculation joue un rôle important dans la procédure de création de la société puisque c’est à partir de cette formalité administrative que la société va acquérir la personnalité morale personnalité qui impliquera la création d’un intérêt totalement distinct des intérêts propres de chacun des associés  l’intérêt social On notera cependant que les engagements réciproques des associés consécutifs à la rédaction des statuts prennent naissance dès la signature de ces derniers et non à compter de l’immatriculation de la société Un associé ne serait donc prétendre se voir dégagé de ces obligations contractuelles au motif du défaut d’immatriculation de la société Les statuts ont une importance primordiale dans la procédure de création de la société  en effet la nullité d’une clause des statuts peut avoir des conséquences désastreuses tel la nullité de la société dans des cas de plus en plus rare de nos jours la loi ayant aménagé des procédures de régularisation s Quand a leur contenu la loi du 24 juillet 1966 dan s son article 2 énumère de manière générale les 11 mentions devant impérativement figuré dans les statuts de toute société commerciale tous d’abord  l’identité des membres fondateurs ou signataires la spécification de la forme juridiquela durée pour laquelle la société est créela dénomination sociale de la sociétéla localisation du siège de la sociétél’objet de la sociétéle montant du capitalle nombre d’action ou parts sociales émises avec mention facultative de leur valeur nominale depuis la loi du 2 juillet 1998 la spécification ou détail des apports en naturela composition le fonctionnement et les pouvoirs de
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