Clause de non concurrence / Article 5

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  • Extrait
    La clause de non concurrence consiste à interdire au salarié après la rupture du contrat de travail d exercer une activité professionnelle salariée ou non susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur La clause de non concurrence peut être contenue dans une lettre d engagement le contrat de travail ou la convention collective o Il peut s agir de tout type de contrat de travail contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée contrat temporaire contrat de formation en alternance o En cas de modification du contrat de travail si le contrat de travail fait l objet d une modification sans aucune précision sur la clause de non concurrence il faut considérer qu il se poursuit aux mêmes conditions que précédemment sauf en ce qui concerne les modifications expressément prévues Si l employeur envisage d ajouter une clause de non concurrence au contrat qui n était pas initialement prévue il s agit d une modification substantielle du contrat de travail que le salarié peut refuser Cour de cassation Chambre social 14 novembre 1991 n° 88 41 399 o Dans le cadre d un départ négocié les parties peuvent parfaitement convenir d une clause de non concurrence qui n était pas initialement prévue o Si la clause de non concurrence est prévue dans la convention collective lorsque la convention collective prévoit de manière obligatoire une clause de non concurrence la jurisprudence considère que cette clause s impose au salarié même si le contrat de travail ne comporte aucune disposition reprenant la clause de non concurrence à la condition que le salarié ait été informé de l existence de la convention collective et qu il ait été mis en mesure d en prendre connaissance Cour de cassation Chambre sociale 8 janvier 1997 n° 93 44 lorsque la convention collective n envisage que la possibilité pour l employeur d insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail l employeur qui n a pas expressément prévu une clause de non concurrence dans le contrat ne peut pas se
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