Lettre type de mis en demeure
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitContrats modèles Lettre de mise en demeure en cas d apos impayé inforeg la réponse à vos questions juridiques LETTRE DE MISE EN DEMEURE EN CAS D IMPAYÉ Remarque le présent document n a qu une valeur indicative Le créancier devra donc l aménager compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve Objet Lettre recommandée de mise en demeure avec AR Messieurs Suite à plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du nous constatons malheureusement que votre société n a toujours pas réglé le solde de notre facture n° arrivée à échéance le date Aussi par la présente nous vous mettons en demeure de nous verser à titre principal la somme de euros Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal dus en vertu de l article 1153 du Code civil Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de cette lettre Si dans un délai de quinze jours à compter de cette date vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation nous saisirons la juridiction compétente afin d obtenir le paiement des sommes susvisées Veuillez agréer Messieurs l expression de mes salutations distinguées qualité de la personne signataire signature Rubrique CONTRATS MODÈLES © inforeg 2006 2007 dernière mise à jour le 17 02 06 1 2 inforeg la réponse à vos questions juridiques Vous êtes créateur ou chef d entreprise pour plus de détails contactez inforeg service d information réglementaire aux entreprises au 08 92 705 100 0 337 € min du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30 et le vendredi de 9 à 13 h L équipe d inforeg vous propose également deux formules d abonnement vous permettant d interroger nos juristes par téléphone et ou courriel tout au long de l année renseignements au 01 55 65 80 70 Rubrique CONTRATS MODÈLES © inforeg 2006 2007 dernière mise à jour le 17 02 06 2 2