Information licienciement pour maladie professionnelle

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  • Extrait
    Le salarié victime d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui ci Que se passe t il pendant l’arrêt de travail L’ancienneté continue de courir L’intégralité des droits à congés payés est conservée dans la limite d’un an L’employeur ne peut licencier le salarié sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie En dehors de ces deux cas le licenciement est nul le salarié peut donc saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander sa réintégration ou des dommages intérêts dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi Que se passe t il à l’issue de l’arrêt de travail si le salarié est déclaré apte Le salarié déclaré apte à reprendre son emploi par le Médecin du Travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire et une rémunération équivalente Si l’employeur refuse de le réemployer le salarié est amené à saisir le Conseil de prud’hommes Le tribunal peut prononcer la réintégration si l’employeur et le salarié ne s’y opposent pas A défaut de réintégration le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité spéciale de licenciement lorsque le salarié remplit les conditions pour les percevoir Que se passe t il à l’issue de l’arrêt de travail si le salarié est déclaré inapte Le salarié déclaré inapte à reprendre son emploi antérieur par le Médecin du Travail doit se voir proposer par son employeur qui doit tenir compte des conclusions écrites du Médecin du Travail et prendre l’avis des délégués du personnel un autre emploi approprié à son aptitude et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’examen par le Médecin du Travail pour reclasser le salarié Les dél
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