Attestation de salaire

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Code du travail Article R 351 5 Les employeurs sont tenus au moment de la résiliation de l expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l article L 351 2 Lors de la rupture du contrat de travail quelle qu en soit la cause démission licenciement ou fin de contrat l employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation ASSEDIC qui lui permet de bénéficier des allocations chômage L attestation destinée à l ASSEDIC est obligatoire et sert à établir votre demande d allocation chômage Elle précise notamment la période d emploi le montant des salaires des 12 derniers mois le montant des primes non mensuelles les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail et le motif de la rupture L employeur risque une amende de 5ème classe en cas de non délivrance de l attestation ASSEDIC Quels sont les salariés concernés L employeur doit obligatoirement fournir au salarié cette attestation quelle que soit la nature ou la durée de votre contrat contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée contrat saisonnier contrat d apprentissage contrat d emploi solidarité Les salariés des entreprises de travail temporaire sont informés par écrit à la fin de chacune de leur mission de la possibilité de demander un récapitulatif des missions effectuées au cours des 13 derniers mois Quand l attestation doit elle être délivrée L attestation doit être délivrée au salarié lors de son départ de l entreprise en même temps que son certificat de travail et son dernier bulletin de paie Si l employeur tarde à délivrer le document ou ne le délivre pas la personne qui compte faire valoir ses droits au chômage peut lui réclamer des dommages intérêts devant le Conseil des Prud Hommes dans le cas ou elle subit un préjudice L employeur encourt une amende de 5ème classe L attestation doit être conservée précieusement car l employeur n est pas tenu de délivrer un