Porter une affaire au civil

Document publié il y a 18 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Porter plainte avec constitution de partie civile Dans quel cas Vous avez déjà porté plainte pour le préjudice que vous avez subi et le procureur de la République a décidé de classer l affaire et de ne pas poursuivre Vous pouvez citer directement l auteur de l infraction devant le tribunal compétent ou vous constituer partie civile devant un juge d instruction Qui peut se constituer partie civile Vous même ou une association de défense des victimes de votre choix qui pourra intervenir à vos côtés et donner plus de poids à l affaire L assistance d un avocat n est pas obligatoire mais peut être précieuse Avantages de la partie civile Des poursuites seront alors engagées contre l auteur de l infraction dont vous êtes victime et vous figurez comme partie dès le début de l information des faits Votre avocat vous informe du déroulement de l instruction car il a accès au dossier Vous êtes convoqué par le juge d instruction qui vous tient informé de sa recherche d information Vous assistez aux reconstitutions vous exercez vos possibilités de recours en temps utile vous pouvez faire adresser toute observation complémentaire par votre avocat Vous êtes cité en votre qualité de partie civile devant le tribunal et vous pouvez obtenir réparation A tout moment de l information vous pouvez saisir le juge d instruction d une demande écrite et motivée pour votre audition ou celle d un témoin pour un transport sur les lieux de l infraction pour une confrontation Coût Le juge d instruction détermine une certaine somme d argent consignation pour les frais de procédure Vous devrez la payer sauf si vous bénéficiez de l aide juridictionnelle Vous serez remboursé à la fin du procès si la constitution de partie civile n est ni abusive ni dilatoire destinée à retarder le moment où vous devez exécuter vos obligations Comment porter plainte La plainte est identique à celle précédemment adressée au procureur de la République Rédigez une lettre sur papier libre datée et signée dans laquelle vous