Declaration d'honneur

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Déclaration sur l honneur n° 11752 02 Décret 1277 2000 du 26 décembre 2000 ❐ M Je soussigné e ❐ Mme ❐ Mlle Mon nom de naissance Mon nom d usage nom du mari de l autre parent Mes prénoms Ma date de naissance ❐ 1 confirme l exactitude de l adresse figurant sur ce document ❐ 2 déclare sur l honneur être domiciliée e à une autre adresse indiquée ci après Mon adresse complète Code postal Commune Fait à le Signature de l intéressé e attestant sur l honneur l exactitude des renseignements portés ci dessus Article 441 7 du code pénal Est puni d un an d emprisonnement et de 15 000 euros d amende le fait 1 d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère 3 de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à 45 000 euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui