Droit civil de la famille

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

CODE CIVIL LIVRE I Des personnes TITRE V Du mariage Chapitre I Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Article 144 inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 L homme avant dix huit ans révolus la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage Article 145 Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 Loi n° 70 1266 du 23 décembre 1970 art 1 Journal Officiel du 29 décembre 1970 Néanmoins il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d accorder des dispenses d âge pour des motifs graves Article 146 inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 Il n y a pas de mariage lorsqu il n y a point de consentement Article 146 1 inséré par Loi n° 93 1027 du 24 août 1993 art 31 Journal Officiel du 29 août 1993 Le mariage d un français même contracté à l étranger requiert sa présence Article 147 inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier Article 148 Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 Loi du 21 juin 1907 Loi du 17 juillet 1927 Loi du 2 février 1933 Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère en cas de dissentiment entre le père et la mère ce partage emporte consentement Article 149 Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803 Loi du 7 février 1924 Loi n° 92 1336 du 16 décembre 1992 art 372 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Si l un des deux est mort ou s il est dans l impossibilité de manifester sa volonté le consentement de l autre suffit Il n est pas nécessaire de produire l acte de décès du père ou de la mère de l un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue et s il n a pas donné de ses nouvelles depuis un an il pourra être procédé à la célébration du mariage si l enfant et celui de ses père et