Droit civil de la famille

Document publié il y a 18 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

CODE CIVIL LIVRE I Des personnes TITRE VI Du divorce ancien texte appliqué avant janvier 2005 Chapitre I Des cas de divorce Article 229 inséré par Loi n° 75 617 du 11 juillet 1975 art 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel soit de rupture de la vie commune soit de faute Section I Du divorce par consentement mutuel Paragraphe I Du divorce sur demande conjointe des époux Article 230 inséré par Loi n° 75 617 du 11 juillet 1975 art 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Lorsque les époux demandent ensemble le divorce ils n ont pas à en faire connaître la cause ils doivent seulement soumettre à l approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences La demande peut être présentée soit par les avocats respectifs des parties soit par un avocat choisi d un commun accord Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage Article 231 inséré par Loi n° 75 617 du 11 juillet 1975 art 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Le juge examine la demande avec chacun des époux puis les réunit Il appelle ensuite le ou les avocats Si les époux persistent en leur intention de divorcer le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l expiration de ce délai de réflexion la demande conjointe sera caduque Article 232 inséré par Loi n° 75 617 du 11 juillet 1975 art 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Le juge prononce le divorce s il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d eux a donné librement son accord Il homologue par la même décision la convention réglant les conséquences du divorce Il peut refuser l homologation et ne pas prononcer le divorce s il constate que la convention préserve in