Droit civil de la famille

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Code civil Livre I Des personnes TITRE IX De l autorité parentale Chapitre I De l autorité parentale relativement à la personne de l enfant ancien texte Article 371 inséré par Loi n° 70 459 du 4 juin 1970 art 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 L enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère Article 371 1 inséré par Loi n° 70 459 du 4 juin 1970 art 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 Il reste sous leur autorité jusqu à sa majorité ou son émancipation Article 371 2 inséré par Loi n° 70 459 du 4 juin 1970 art 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 L autorité appartient aux père et mère pour protéger l enfant dans sa sécurité sa santé et sa moralité Ils ont à son égard droit et devoir de garde de surveillance et d éducation Article 371 3 inséré par Loi n° 70 459 du 4 juin 1970 art 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 L enfant ne peut sans permission des père et mère quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi Article 371 4 Loi n° 70 459 du 4 juin 1970 art 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 Loi n° 93 22 du 8 janvier 1993 art 48 III art 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 Les père et mère ne peuvent sauf motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l enfant avec ses grands parents A défaut d accord entre les parties les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales En considération de situations exceptionnelles le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d autres personnes parents ou non Article 371 5 inséré par Loi n° 96 1238 du 30 décembre 1996 art 1 Journal Officiel du 1er janvier 1997 L enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution S il y a lieu l
expand_less