Droit civil de la famille

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

CODE CIVIL LIVRE I Des personnes Titre VII De la filiation Chapitre I Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section I Des présomptions relatives à la filiation Article 311 inséré par Loi n° 72 3 du 3 janvier 1972 art 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 La loi présume que l enfant a été conçu pendant la période qui s étend du trois centième au cent quatre vingtième jour inclusivement avant la date de la naissance La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l intérêt de l enfant La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions Article 311 1 inséré par Loi n° 72 3 du 3 janvier 1972 art 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 La possession d état s établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir La possession d état doit être continue Article 311 2 inséré par Loi n° 72 3 du 3 janvier 1972 art 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 Les principaux de ces faits sont Que l individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu Que ceux ci l ont traité comme leur enfant et qu il les a traités comme ses père et mère Qu ils ont en cette qualité pourvu à son éducation à son entretien et à son établissement Qu il est reconnu pour tel dans la société et par la famille Que l autorité publique le considère comme tel Article 311 3 Loi n° 72 3 du 3 janvier 1972 art 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 Loi n° 93 22 du 8 janvier 1993 art 13 Journal Officiel du 9 janvier 1993 Les parents ou l enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code un acte de notoriété faisant foi de la possession d état jusqu à preuve contraire Sans préjudice de tous autres moyens de p