Droit civil de la famille

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

CODE CIVIL LIVRE I Des personnes TITRE XII Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre I Du pacte civil de solidarité Article 515 1 inséré par Loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 art 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune Article 515 2 inséré par Loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 art 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999 A peine de nullité il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu au troisième degré inclus 2° Entre deux personnes dont l une au moins est engagée dans les liens du mariage 3° Entre deux personnes dont l une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité Article 515 3 inséré par Loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 art 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999 Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune A peine d irrecevabilité elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d état civil permettant d établir la validité de l acte au regard de l article 515 2 ainsi qu un certificat du greffe du tribunal d instance de leur lieu de naissance ou en cas de naissance à l étranger du greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité Après production de l ensemble des pièces le greffier inscrit cette déclaration sur un registre Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou en cas de naissance à l étranger au greffe du tribu