Droit civil de la famille

Document publié il y a 18 ans

Extrait

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Les attestations à produire en justice Article 200 Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées Article 201 Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins Article 202 L attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu il a personnellement constatés Elle mentionne les nom prénoms date et lieu de naissance demeure et profession de son auteur ainsi que s il y a lieu son lien de parenté ou d alliance avec les parties de subordination à leur égard de collaboration ou de communauté d intérêts avec elles Elle indique en outre qu elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu une fausse attestation de sa part l expose à des sanctions pénales L attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur Celle ci doit lui annexer en original ou en photocopie tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature Article 203 Le juge peut toujours procéder par voie d enquête à l audition de l auteur d une attestation