Audience publique du 21 septembre 2005 N° de pourvoi : 04-10217

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Lexeek Note commentaire de l arrêt M Patrick X 21 septembre 2005 première chambre civile cassation Note commentaire de l arrêt M Patrick X 21 septembre 2005 première chambre civile cassation Le 30 06 2006 à 16 35 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek N° de pourvoi 04 10217 Cliquez ici pour suivre le lien Source Legifrance Cliquez ici pour revenir sur Lexeek