C'est une lettre type ! Attention à bien l'adapter à votre situation et à y joindre votre état civil et tous les éléments de preuve.

Document publié il y a 19 ans

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Extrait

Nom J J Nom Adresse Monsieur le Procureur de la Ré publique du Tribunal de Grande Instance de Ville date Lettre recommandé e avec accus é de ré ception Monsieur le Procureur de la Ré publique J ai l honneur d attirer votre attention sur les faits suivants exposer ici les faits avec le maximum de dé tails ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits En consé quence je porte plainte contre x ou bien le nom de la personne si vo u s la connaissez responsable de l é tablissement nom et adresse de cet é tablissement pour citez l infraction ex non respect de l Arrê té n° du sur et toutes autres qualifications qui pourraient se ré vé ler utiles Autre version En consé quence je porte plainte contre x ou bien le nom de la personne si vous la connaissez pour citez l infraction Je vous prie d ’ agré er Monsieur le Procureur l ’ expression de mes salutations respectueuses Signatur e