Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise
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Document publié
il y a 19 ans
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Extraitheading 1 heading 2 TEXTE COURANT 1 Annexe 3 Compomeca J Documents et informations à obtenir en vue d ’ une reprise d ’ entreprise 1 Informations sur la socié té n Bilans comptes de ré sultats et annexes des cinq derniers exercices n Dé clarations fiscales annuelles et dé tail des compt es n Pré visionnel pour l ’ anné e en cours et situations intermé diaires n Date et contenu du dernier contrô le fiscal et social et é ventuellement é tat de la procé dure n Date et contenu du dernier contrô le en matiè re d ’ hygiè ne de sé curité et d ’ environnement n Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices n Rapports de gestion des trois derniers exercices n Extrait K bis de l ’ entreprise n Statuts à jour de la socié té n Derniers procè s verbaux des conseils d ’ administration et assemblé es gé né rales n Ré partition du capital social n Information sur la stabilité et la disponibilité des titres composant le capital actuel registre des mouvements de titres existence de dé membrement de titres é mission de valeurs mobiliè res composé es nantissement de titres promesse de vente ou d ’ achat existence de pacte de pré fé rence 133 2 Informations sur les actionnaires et les dirigeants actuels n Rapport spé cial du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices n Existence d ’ avantages particuliers contrat d ’ assurance retraite complé mentaire 133 n Utilisation de biens appartenant à la socié té ou financé s par elle n Cré ances vis à vis de la socié té nature montant clauses de retour à meilleure fortune n Conventions en cours avec d autres socié té s dans lesque lles les cé dants ont des inté rê ts n Cautions ou autres garanties personnelles donné es en faveur de la socié té n Contrat de mariage des cé dants n Vé rification de la capacité à agir seuls 3 Informations sur les actifs de l ’ entreprise n Liste des immobilisa tions avec indication de leur â ge et de leur v é tusté n Titres de proprié té des terrains et bâ timents n Derniè res exper