PACS
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Document publié
il y a 19 ans
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Extraitheading 1 heading 3 heading 4 Formule 1 Formule 2 Formule 4 Texte courant formule Titre catégorie document annotation text paraDOC Titre document 1 PETIT J Clauses types pouvant ê tre ins é ré es dans le pacte Clause de remboursement des é ché ances d ’ un prê t immobilier 147 En cas de rupture du Pacs Monsieur 133 133 133 133 133 qui demeurera seul proprié taire du logement commun remboursera à 133 133 133 133 133 le montant des é ché ances de remboursement du prê t immobilier souscrit par Monsieur 133 133 133 133 133 pour financer l ’ acquisition de ce logement acquitté es par Monsieur 133 133 133 133 133 Les parties dé duiront de ce montant une somme fixé e d ’ un commun accord entre elles correspondant à la part de loyer que Monsieur 133 133 133 133 133 aurait acquitté pendant la duré e de vie du Pacs si le logement commun avait é té une location 148 Clause de biens propres 147 Chaque partenaire demeurera seul proprié taire des biens acquis avant l ’ enregistrement du pré sent pacte figurant sur l ’ inventaire annexé au pré sent pacte 148 Clause de proprié té des meubles meublants acquis aprè s la conclusion du pacte 147 Les meubles meublants acquis par chaque partenaire posté rieurement à la conclusion du pré sent pacte demeureront sa pr oprié té exclusive 148 Clause d ’ information 147 Chaque partenaire s ’ engage à informer son partenaire de la mention de proprié té exclusive porté e sur l ’ acte à l ’ occasion de d ’ acquisition d ’ un bien 148 Clause de mandat d ’ administration 147 Madame X donne à Monsieur Y mandat pour la repré senter à l ’ occasion de l ’ accomplissement de tous les actes d ’ administration des biens indivis 148 Clauses organisant une indivision conventionnelle Monsieur X et Madame Y dé cident de soumettre leurs biens indivis aux dispositions des articles 1873 1 et suivants du Code civil Cette convention est conclue pour une duré e de trois ans Elle concerne les biens dé signé s sur l ’ inventaire annexé au pré sent pacte La qu