Modèle de convention collective code du travail algérien
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Document publié
il y a 9 ans
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ExtraitLES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS La loi n° 90 11 du 21 avril 1990 distingue entre les conventions collectives qui concernent l ensemble des conditions d emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles et les accords collectifs qui traitent d un ou des aspects déterminés des conditions d emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles de cet ensemble Qu est ce qu une convention collective La convention collective est un accord écrit sur l ensemble des conditions d emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles Qu est ce qu un accord collectif L accord collectif est un accord écrit dont l objet traite d un ou des aspects déterminés des conditions d emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles de cet ensemble Il peut constituer un avenant à la convention collective Quelles sont les parties concernées par la convention et l accord collectifs Les conventions et accords collectifs sont conclus au sein d un même organisme employeur entre l employeur et les représentants syndicaux des travailleurs Ils sont également conclus entre un groupe d employeurs ou une ou plusieurs organisations syndicales d employeurs représentatives d une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs d autre part La représentativité des parties à la négociation est déterminée dans les conditions fixées par la loi La convention collective et l accord collectif déterminent leur champ d application professionnel et territorial Elle il peut concerner une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local régional ou national Lorsque les conventions collectives ou accords collectifs concernent plusieurs organismes employeurs elles ils n engagent ces derniers qu à la condition que les représentants des travailleurs et