Résiliation assurance automobile
arrow_back
Document publié
il y a 18 ans
-
Extraitheading 1 Fiche CHAPO Fiche DETAIL Fiche DETAIL RETRAIT Fiche LETTRE Fiche TITRE Résiliation de contrat à la suite d 146 une vente de véhicule Catherine ASSURANCES Vous r ésiliez le contrat à la suite de la vente de votre véhicule Vous venez de vendre votre voiture et vous n avez pas l intention de la remplacer ou vous voulez profiter de l occasion pour changer d assureur Vous pouvez résilier votre contrat d assurance avant son échéance principale Dans ce cas l assureur doit vous rembourser la partie de la prime courant au delà de la date de résiliation de votre contrat Monsieur Madame Le date de la vente j ai vendu mon véhicule indiquez la marque le modèle et le numéro d immatriculation assuré auprès de votre société sous le contrat n° référence J ai décidé de résilier mon contrat d assurance ainsi que le permet l article L 121 11 du Code des assurances Je vous remercie donc de me faire parvenir le plus rapidement possible un avenant de résiliation ainsi que le remboursement de la portion de prime correspondant à la période allant du jour de la vente au date d échéance Veuillez agréer Monsieur Madame l expression de ma considération distinguée Signature Après la vente de votre véhicule le contrat d assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à 0 heure sous réserve de l information de votre assureur par lettre recommandée si vous voulez résilier votre contrat vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception La résiliation prendra effet dix jours après l envoi de votre courrier si le contrat n a pas été transféré sur un autre véhicule ou n a pas été expressément résilié par l une ou l autre des parties il prend fin de plein droit après expiration d un dé lai de six mois à compter de la vente l assureur ne peut pas refuser votre demande de résiliation ni vous contraindre à accepter la simple suspension de votre contrat effective selon l article L 121 11 du Code des assurances le lendemain du jour de la vente à 0 he