Loi sur les divorces

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  • Extrait
    divorce La date officielle de séparation en cas de divorce Il est important de définir la date dite de dissolution de la communauté En effet celle ci détermine la fin de la vie commune De plus l’appréciation des biens de la communauté se fera à cette date La communauté est dissoute à des dates différentes selon le type de divorce choisi Ainsi en cas de divorce par consentement mutuel il s’agit de la date de l homologation de la convention réglant l ensemble des conséquences du divorce c est à dire lors de l’audience unique devant le Juge aux affaires familiales au cours de laquelle le divorce est prononcé à moins que les conjoints n’aient décidé d’une date antérieure S’il s’agit d’un autre type de divorce altération du lien conjugal faute… c’est la date de l’ordonnance de non conciliation qui sera retenue c est à dire lors de la 1ère audience du Juge aux affaires familiales au début de la procédure de divorce Toutefois à la demande de l un des époux le juge peut fixer la dissolution de la communauté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer L annulation du mariage Certains manquements constituant des atteintes essentielles à la validité du mariage peuvent donner lieu à une procédure d’annulation de mariage Les cas de nullités Il existe deux sortes de nullité à savoir la nullité relative et la nullité absolue 1 La nullité relative Dans les cas suivants seul l époux lésé peut intenter l action en annulation Le législateur distingue deux cas de nullité relative Lorsque le consentement au mariage de l’un des époux a été vicié c est à dire lorsqu’il n’a pas été donné en connaissance de cause En pratique il s’agit d’une erreur sur la personne son identité ou ses qualités essentielles mariage précédent existence d’enfants passé judiciaire… Il s’agit également des cas où l’accord au mariage a été obtenu par la violence physique ou morale Le défaut d autorisation de la famille ou des représentants légaux lorsqu’elle était nécessaire à la validité du ma
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