EXEMPLE DE CONVENTION DE PACS

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    Lexeek Convention de PACS Convention de PACS Le 10 07 2006 à 17 19 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Modalités de l’enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité CIV 99 12 C1 10 11 99 NOR JUSC9920683C Pacte civil de solidarité PACS Consultez le lien suivant Cliquez ici pour suivre le lien Source MINISTÈRE DE LA JUSTICE EXEMPLE DE CONVENTION DE PACS CONVENTION DE PACS CONVENTION DE PACS Les soussignés 1° ………………………………… d’une part 2° ………………………………… d’autre part ci après désignés les partenaires déclarent conclure entre eux conformément aux articles 515 1 et suivants du code civil la convention ci après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ I RÉSIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à……… adresse précise A noter les partenaires peuvent avoir des domiciles différents mais doivent obligatoirement avoir une résidence commune Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence II ENGAGEMENT DES PARTENAIRES Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives ou Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles • concernant la vie commune • concernant leur résidence commune • concernant l’éducation des enfants Exemples de modalités de l’aide mutuelle des partenaires X……s’engage à verser à son partenaire Y…… la somme de …… euros par mois pour l’entretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourriture Y……assume l’entretien de la maison et l’organisation générale de la vie commune Si les revenus de X… venaient à être modifiés de plus de 20 ou si Y… reprenait une activité professionnelle le versement mensuel ci dessus fixé ferait l’objet d’une révision ou Les dépenses communes seront ainsi réparties ………………………… ou Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que
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