Formulaire de cession de parts sociales

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

MODèLE D ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARLAttention Ce modèle est proposé à titre indicatif il ne dispense pas des conseils d un spécialiste de la transmission d entreprises Les soussignés Coordonnées du cédant Dé nommé ci après le cédant Coordonnées de l acquéreur Dénommé ci après l acquéreur Ont préalablement à la cession de parts objet des présentes exposé ce qui suit La SARL dont le siège social est situé immatriculée au Registre du c ommerce et de s sociétés de sous le numéro e st actuelleme nt gérée par M Le ca pital social est divisé en parts de euros chacune ainsi réparti es Coor données de l associé 1 Co ord onnées de l associé 2 Coord onné e s de l associé 3 Etc La durée de la soc iété est de anné es à compter du Ceci exposé les soussignés ont procédé à la cession de parts objet du présent acte 1 Cession de parts M cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à M qu i les accepte les nombre de parts parts sociales de euros chacune de valeur nominale si besoin ajouter numérotées de à qu il possède dans la soci été 2 Prix La pr ésente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de euros que M a payé à l instant même à M qui le reconnaît et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance 3 Intervention de M époux se de M le cédant Intervient aux présentes à l i nstant même M qui connaissance prise de la présente cession de parts consenties par son époux se et dépendant de la communauté existant entre eux par la lecture qui lui en a été faite déc lare y consent ir conformément à l article 1424 alinéa 1 du Code civil 4 Avertissement du conjoint de M l acqué reur M époux se commun e en biens a verti e par courrier en date du conformément aux dispositions de l article 1832 2 du Cod