JORF du 2 juillet 1976, pages 3176 à 3183

Décret du 18/06/1976 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms et libération de l'allégeance française (publié au JO du 02/07/1976)