Formulaire Cerfa n° 3233-SD

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arrow_back Document publié il y a 4 ans

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles. Exemples :

- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

- sur un ou plusieurs immeubles,
- sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

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    3233 SD 2019 cerfa Enregistrer sous 11194 05 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire Décret n° 55 1350 du 14 10 1955 art 39 N° 3233 SD 01 2019 internet DGFiP CADRE RÉSERVÉ Á L ADMINISTRATION N° de la demande Déposée le Références du dossier IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR Demande de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956 Identité 1 Adresse à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés voir la notice n° 3241 NOT SD d aide au remplissage des Courriel 2 demandes de renseignements hypothécaires et d information sur les tarifs Téléphone Service de publicité foncière le À Signature obligatoire IDENTIFICATION DES PERSONNES toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l État art 9 du décret du 04 01 1955 modifié Si le nombre de personnes est supérieur à trois utiliser la feuille de suite Personnes physiques Nom en majuscules Prénom s dans l ordre de l état civil Date et lieu de naissance N° Personnes morales Dénomination en majuscules Siège social 3 N° SIREN 1 2 3 DESIGNATION DES IMMEUBLES toute erreur dégage la responsabilité de l État art 8 1 et 9 du décret du 04 01 1955 modifié Si le nombre d immeubles est supérieur à cinq utiliser la feuille de suite N° Commune en majuscules arrondissement s il y a lieu rue et numéro Références cadastrales préfixe s il y a lieu section et numéro Numéro de division volumétrique Numéro de lot de copropriété 1 2 3 4 5 PÉRIODE DE DÉLIVRANCE CAS GÉNÉRAL Période allant du 1er janvier 19564 à la date de mise à jour du fichier au jour de réception de la demande pour les demandes portant uniquement sur des personnes ou à la date de réception de la demande pour tout autre type de demande CAS PARTICULIER Vous souhaitez une période différente du cas général veuillez préciser le point de départ date postérieure au 1er janvier 1956 le point d arrivée au plus tard le Pour une demande
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