Modèle de lettre de demande de déclassement d'un terrain agricole
Exemple de lettre pour demander le déclassement d'un terrain agricole
Une lettre type sur papier libre pour solliciter le déclassement et rendre un terrain agricole constructible
Vous pouvez demander un changement de zonage à la commune qui décidera en fonction de ses propres orientations (et non de vos propres intérêts).
Il est préférable d'argumenter la demande et d'apporter des documents et des preuves, et d'aligner votre demande avec la politique et les projets de la commune, tout en soulignant l'intérêt de la commune à procéder au déclassement.
La lettre doit comporter les références cadastrales et le projet doit respecter certaines conditions (article L123-13 du code de l'urbanisme) : pas de nuisances graves, pas de réduction d'une zone protégée, et compatibilité avec le PLU.
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ExtraitNom prénom Adresse CP Ville Destinataire Adresse CP Ville A le Madame Monsieur le Maire Porteur d un projet immobilier je souhaiterais construire sur le terrain dit nom de la propriété situé aux environs de nom à adresse et ayant une superficie de X m² Il s agit d un terrain agricole d où ma présente demande pour transformer ce statut en terrain constructible Je suis convaincu que les retombées de mon projet justifient amplement ce changement En effet expliquez ici les grandes lignes de votre projet Un tel projet ne peut que contribuer positivement à la santé économique de notre commune Pour plus de précision je vous prie de trouver en joint une copie de l extrait de cadastre relatif au terrain en question En vous remerciant pour l intérêt que vous porterez à ma demande je vous prie d agréer Madame Monsieur le Maire mes respectueuses salutations Vos noms et signature