Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Mercier
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Document publié
il y a 5 ans
La responsabilité d’un médecin est subordonnée à la preuve d’une faute du médecin dans l’accomplissement d’un acte de soins.
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ExtraitCour de cassation Civ 20 mai 1936 Mercier LA COUR Sur le moyen unique Attendu que la dame Mercier atteinte d une affection nasale s adressa au docteur Nicolas radiologue qui lui fit subir en 1925 un traitement par les rayons X à la suite duquel se déclara chez la malade une radiodermite des muqueuses de la face que les époux Mercier estimant que cette nouvelle affection était imputable à une faute de l opérateur intentèrent contre celui ci en 1929 soit plus de trois années après la fin du traitement une demande en dommages intérêts pour une somme de 200 000 francs Attendu que le pourvoi reproche à l arrêt attaqué rendu par la cour d appel d Aix le 16 juillet 1931 d avoir refusé d appliquer la prescription triennale de l art 638 du code d instruction criminelle à l action civile intenté contre le docteur Nicolas par les époux Mercier en considérant que cette action tenait son origine non du délit de blessures par imprudence prétendument commis par le praticien mais du contrat antérieurement conclu entre celui ci et ses clients et qui imposait au médecin l obligation de donner des soins assidus éclairés et prudents alors que d après le pourvoi ledit contrat ne saurait comporter une assurance contre tout accident involontairement causé et que dès lors la responsabilité du médecin est fondée sur une faute délictuelle tombant sous l application des art 319 et 320 du code pénal et justifiant en conséquence l application de la prescription triennale instituée par ces textes Mais attendu qu il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l engagement sinon bien évidemment de guérir le malade ce qui n a d ailleurs jamais été allégué du moins de lui donner des soins non pas quelconques ainsi que parait l énoncer le moyen du pourvoi mais consciencieux attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles conformes aux données acquises de la science que la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sancti