Modèle de lettre au procureur pour demander l'état d'avancement d'une plainte
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Document publié
il y a 5 ans
Lettre type de relance au parquet pour demander des précisions sur l'état de la procédure suite à une plainte.
Un simple modèle à adapter selon votre situation.
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ExtraitMonsieur ou Madame Nom Ville le Date Adresse Ville Tribunal de Grande Instance de Ville Procureur de la République Adresse Ville Objet Plainte du date Demande d état de procédure Affaire Numéro de parquet Monsieur Madame le Procureur Je vous écris en qualité de plaignant e dans l affaire en objet Le date j ai déposé entre vos mains une plainte contre X pour Pouvez vous me préciser si l enquête préliminaire est toujours en cours et l état d avancement de la procédure Vous remerciant de l attention que vous porterez à la présente je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Procureur à l expression de ma parfaite considération Prénom Nom Signature