Modèle d'attestation d'engagement à n'exercer aucune activité professionnelle
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Exemple concernant la Polynésie
-
Documents en rapport
-
ExtraitAttestation engagement de n exercer aucune profession visiteur ATTESTATION JE SOUSSIGNE E NOM PRENOMS Né e le à de nationalité titulaire du passeport n° valable jusqu au m engage à n exercer aucune activité professionnelle conformément aux dispositions de l article 16 de l ordonnance n° 2000 372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Fait pour servir et valoir ce que de droit Lieu et date Signature