Modèle de quittance subrogatoire (subro conventionnelle)

Document publié il y a 5 ans

Lettre type de subrogation conventionnelle suite au règlement d'une dette par un tiers.
La quittance sert de reçu de paiement. Le tiers devient "subrogé" et acquiert les droits et action du créancier à l'égard du débiteur.

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Extrait

QUITTANCE SUBROGATOIRE La société nom de la société créancière Forme de la société au capital social de montant EUR Ayant son siège au adresse de la société Immatriculée au RCS de ville sous le numéro n° RCS Représentée par Madame Monsieur nom du représentant de la société Reconnaît avoir reçu de Madame Monsieur nom du tiers Né e le date de naissance à lieu de naissance Demeurant au adresse La somme de montant EUR en lettres Le date du paiement effectif virement bancaire En paiement partiel d une dette impayée d un montant de montant EUR en lettres correspondant aux factures n° à compléter avec les références et dates ou les ref du contrat Consentie par la personne caution Au profit de La société nom de la société débitrice Forme de la société au capital social de montant EUR Ayant son siège au adresse de la société Immatriculée au RCS de ville sous le numéro n° RCS Représentée par Madame Monsieur nom du représentant de la société En conséquence la société nom de la société créancière subroge la personne caution dans ses droits actions et privilèges relatifs à la créance impayée à hauteur de montant EUR qu elle détient sur nom de la société débitrice ou ses cautions La société nom de la société créancière conserve toutefois l ensemble de ses droits actions et privilèges et reste créancière de nom de la société débitrice pour le montant restant impayé Bon pour quittance subrogatoire Fait à ville Le date du paiement effectif réception du virement bancaire Nom et prénom du dirigeant Nom de la société créancière Signature