Instruction n° 35900 DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995
Article D352-11 du code des pensions militaires: Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations:
-Algérie du 31/10/1954 au 3/7/1962
-Maroc du 1/6/1953 au 2/3/1956
-Tunisie du 1/1/1952 au 20/3/1956
A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'
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Documents en rapport
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ExtraitBULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE PERMANENTE Administration Centrale INSTRUCTION N° 35900 DEF CAB SDBC DECO relative à l attribution de la croix du combattant volontaire avec barrettes guerre 1939 1945 Indochine Corée et Afrique du Nord Du 27 septembre 1995 CABINET DU MINISTRE sous direction des bureaux du cabinet bureau des décorations INSTRUCTION N° 35900 DEF CAB SDBC DECO relative à l attribution de la croix du combattant volontaire avec barrettes guerre 1939 1945 Indochine Corée et Afrique du Nord Du 27 septembre 1995 NOR D E F M 9 5 5 8 0 2 3 J Références Décret n° 81 844 du 8 septembre 1981 BOC p 4726 BOEM 307 2 5 3 Décret n° 81 845 du 8 septembre 1981 BOC p 4727 BOEM 307 2 5 3 Décret n° 81 846 du 8 septembre 1981 BOC p 4728 et erratum du 16 juin 1983 BOC p 2756 BOEM 307 2 5 4 Décret n° 81 847 du 8 septembre 1981 BOC p 4729 BOEM 307 2 5 5 Décret n° 88 390 du 20 avril 1988 BOC p 2192 BOEM 307 2 5 5 Pièce s Jointe s Deux annexes et treize imprimés répertoriés Modifié par Instruction n° 1173 DEF CAB SDBC DECO C1 du 21 décembre 2007 BOC N°5 du 8 février 2008 texte 3 Texte abrogé Instruction n° 3500 DEF CAB SDBC DECO du 5 mai 1988 BOC p 2785 Classement dans l édition méthodique BOEM 307 2 5 1 Référence de publication BOC 1996 p 183 La présente instruction a pour objet d une part de préciser les conditions d attribution de la croix du combattant volontaire en application des décrets cités en références d autre part de fixer les modalités de dépôt et d instruction des candidatures I CONDITIONS D ATTRIBUTION A Croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939 1945 Le décret n° 81 844 du 08 septembre 1981 a abrogé les dispositions de la loi n° 53 69 du 4 février 1953 portant création de la croix du combattant volontaire de la guerre 1939 1945 Toutefois les titulaires de cette décoration bénéficient sans autre formalités du droit au port de la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939 1945 Peuvent prétendre à cette croix sur