Statut type de fondation reconnue d'utilité publique (avec CA)

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arrow_back Document publié il y a 5 ans

Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en conseil d’État après instruction de la demande par le ministère de l'intérieur. Elle consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des deux modèles acceptés selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Toute modification des statuts type doit être justifiée.

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    CONSEIL D ETAT   Section de l intérieur   Séance du mardi 19 juin 2018 N° 395060 M PICHON de VENDEUIL rapporteur   EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS             STATUTS Types DES FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE 1     Les statuts types approuvés par le Conseil d Etat dans son avis du 19 juin 2018 constituent des lignes directrices par lesquelles le ministre de l intérieur entend fixer les orientations générales en vue de l exercice de son pouvoir dans le cadre de la procédure de reconnaissance d utilité publique d une fondation   Il peut y être dérogé pour des motifs tirés de l intérêt général ou de la situation particulière de la fondation et sous réserve de ne pas méconnaître les principes généraux applicables à la reconnaissance d utilité publique 2   Sont proposés aux fondations reconnues d utilité publique deux modèles de statuts types l un avec conseil d administration l autre avec directoire et conseil de surveillance                               1 Modele de statuts types avec Conseil d administration   statuts de la fondation   I But de la fondation   Article 1er   L établissement intitulé     institué par décret du 3 a pour but de   Il a son siège à4   dans le département de   ou en tout autre lieu du département   Le changement de siège à l intérieur du département relève d une décision du conseil d administration déclarée au préfet ainsi qu au ministre de l intérieur Tout changement de siège hors du département requiert l application des articles 12 et 15 des présents statuts   Article 2   Les moyens d action de la fondation sont  5   Le cas échéant6  ouvrir des comptes individualisés afin de recevoir en vue de la réalisation d œuvres d intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions l affectation de biens droits ou ressources conformément aux dispositions des articles 5 ET OU 20 de la loi du 23 juillet 1987 et dans les conditions prévues par les présents statuts   Le cas échéant7  Pour exercer les droits liés aux parts soci
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