Cahier des Charges Administratives Générales applicables aux marches des travaux publics (Algérie)
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Document publié
il y a 4 ans
Arrêté du 21 Novembre 1964 portant approbation du Cahier des Charges Administratives Générales applicables aux marches des travaux publics du Ministère de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports
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ExtraitREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES C C A G Arrêté du 21 Novembre 1964 portant approbation du Cahier des Charges Administratives Générales applicables aux marches des travaux publics du Ministère de la Reconstruction des Travaux Publics et des Transports Le Ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports Vu la loi n° 62 157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale Vu le décret n° 53 4 05 du 11 Mai 1953 modifié par les décrets n° 53 1199 du 28 novembre 1953 59 167 du 7 janvier 1959 et 60 1044 du 22 septembre 1960 relatif au règlement des marchés de l Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce Vu le décret n° 56 256 du 13 mars 1956 modifié par le décret n°59 167 du 7 janvier 1959 relatif aux marchés passés au nom de l Etat Vu le décret n° 57 24 du 8 janvier 1957 relatif aux marchés passés en Algérie Vu l arrêté du 12 janvier 1957 modifié par l arrêté du 3 mai 1957 fixant les modalités d application du décret n°57 24 du 8 janvier1957 Vu le décret n°64 103 du 26 mars 1964 portant organisation de la Commission Centrale des marchés 1 Vu l avis de la Commission Centrale des marchés en date du 16 novembre 1964 sur le projet du cahier des clauses administratives générales Arrête Article 1er Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux du Ministère de la reconstruction des travaux publics et des transports dont le texte est annexé au présent arrêté Article 2 Le cahier des prescriptions spéciales de chaque marché désignera les autorités qui exercerons les fonctions attribuées par le cahier des clauses administratives générales au Préfet à l ingénieur en chef à l ingénieur de l arrondissement ou à l architecte Article 3 Lorsqu un cahier des prescriptions spéciales contiendra exceptionnellem