Attestation d'hébergement pour personne incarcérée
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il y a 5 ans
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ExtraitATTESTATION D HEBERGEMENT POUR UNE PERSONNE INCARCÉRÉE Je soussigné e M engage sur l honneur à héberger pendant la durée de sa permission Détenu e à la Maison d arrêt de A l adresse suivante n° voie code postal localité Fait à Paris le Signature Légalisation de signature Article 441 7 du code pénal Est puni d un an d emprisonnement et de 15000 euros d amende le fait 1° D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère 3° De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à 45000 euros d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui