Modèle de contrat d'intermédiaire pour joueur de football (Suisse)
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Document publié
il y a 4 ans
Modèle proposé par la fédération suisse de football.
Contrat type à utiliser avec prudence et à adapter à votre situation.
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ExtraitFirma Contrat de représentation modèle Les parties nom prénom et adresse de l intermédiaire respectivement pour les personnes morales nom et adresse de l entreprise ainsi que nom et prénom de la des personne s qui agit agissent pour elle ci après l intermédiaire et nom prénom adresse et date de naissance du joueur respectivement nom et adresse exacte du club et nom et prénom de la des personne s qui agit agissent pour lui ci après le mandant ont convenu de conclure un contrat de représentation avec le contenu suivant 1 Durée Le présent contrat est conclu pour la durée de nombre de mois max 24 Il entre en vigueur le date exacte et se termine dès lors le date exacte Chaque partie peut résilier ce contrat librement et en tout temps sans condition et sans délai art 404 du Code suisse des obligations CO 1 4 2 Rémunération Pour ses services l intermédiaire est rémunéré exclusivement par le mandant a Joueur comme mandant L intermédiaire reçoit une commission de maximum 5 du premier salaire annuel de base brut que le joueur réalisera sur la base du contrat de travail négocié par l intermédiaire Modalités de paiement date du paiement et le cas échéant nombre des paiements partiels b Club comme mandant L intermédiaire reçoit une commission sous forme de versement forfaitaire unique de montant exact et monnaie du paiement 3 Exclusivité Les parties conviennent que les droits d intermédiaire sont transférés à l intermédiaire exclusivement non exclusivement mettre une croix dans la case qui convient 4 Accords complémentaires Tous les accords complémentaires qui doivent répondre aux principes résultant des règlements de la FIFA et de l ASF sur la collaboration avec les intermédiaires ainsi qu aux dispositions légales applicables doivent être annexés au présent contrat 2 4 5 Normes légales impératives Les parties s engagent à respecter l ensemble des normes impératives des lois nationales et internationales applicables en particulier celles de la loi fédérale sur le service de