Informations sur le transfert d'une licence de taxi par cession de l'autorisation
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
La vente doit faire intervenir la commune.
-
Documents en rapport
-
ExtraitDOSSIER DE DEPOT DE TRANSFERT PROCEDURE POUR LES TRANSFERTS DE NOM DE LICENCE Définition Un transfert de nom est un acte administratif il définit le transfert d une autorisation de stationnement entre le démissionnaire le titulaire actuel et le cessionnaire le futur titulaire Cette décision est entérinée après l avis de la commission communale des taxis 1 fois par trimestre par un arrêté du Maire ● CONDITIONS OBLIGATOIRES POUR TRANSFERER SON AUTORISATION Avoir réalisé au minimum une activité effective et continue de 5 ans et produire à l administration municipale les justificatifs prévus dans le Code des Transports Avoir réalisé au minimum une activité effective et continue de 15 ans pour les anciennes catégories C et F ● PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUR UN T D N Les 2 parties doivent être présentes au dépôt et à la signature définitive Afin de connaître les documents à fournir veuillez consulter la liste sur le site ou contacter le service 1 Prendre rendez vous auprès de la Division du Contrôle des Voitures Publiques pour le dépôt du dossier 2 Vous présenter à la date convenue munis des documents obligatoires à l élaboration de votre dossier 3 Présentation de votre dossier pour avis à la commission communale des taxis présidée par le représentant du Maire délégué au Contrôle des Voitures Publiques 4 Vous serez informés par courrier du résultat de la commission communale 5 Prendre rendez vous auprès de la Division du Contrôle des Voitures Publiques pour la validation du transfert signature du registre et notification de l arrêté de transfert au nouveau titulaire 6 Le nouveau titulaire devra s acquitter d une taxe communale ou droit d entrée dont le montant actualisé figure à la rubrique droits de stationnement DOCUMENTS A FOURNIR en 2014 Merci de vous présenter avec les originaux et les photocopies Une fois tous les documents requis en votre possession veuillez prendre RDV avec la Division du Contrôle des Voitures Publiques 45 rue Aviateur Lebrix 13009 Marseille Tél 04