Contrat type d’apport de biens en nature
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
A adapter à votre situation
-
Documents en rapport
-
ExtraitContrat d apport de biens en nature LES SOUSSIGNES Ci après désigné L APPORTEUR D UNE PART Ci après désignée LA SOCIETE BENEFICIAIRE D AUTRE PART Ont déclaré passer entre eux la convention suivante Article 1 OBJET La présente convention a pour objet l apport d un bien sous les garanties ordinaires et de droit à la société qui l accepte et dont la désignation suit Article 2 DESIGNATION ET VALEURS DU DES BIENS APPORTES Le s bien s apporté sont Nom Prénoms des apporteurs Désignation du bien Valeur du bien Total Soit au total un apport en nature d une valeur de francs CFA Article 3 CONDITIONS DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DE JOUISSANCE Cet apport net de tout passif est fait aux conditions suivantes Article 4 LA REMUNERATION DE L APPORT En contrepartie de cet apport désigné ci dessus il est attribué à Article 5 AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties soussignées affirment expressément sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime intégralement la valeur des biens apportées Article 6 DECLARATIONS Monsieur Madame déclare qu il n est pas sous état de curatelle tutelle règlement préventif redressement judiciaire liquidation des biens faillite ou cessation des paiements et généralement toute procédure tendant à le dessaisir de l administration de ses biens que le s bien s objet des présentes ne fait l objet d aucune mesure de séquestre ou de confiscation et qu il est libre de toute action résolutoire saisie inscription et charges réelles Article 7 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites les parties élisent domicile comme indiqué ci dessus Fait à le en exemplaires L APPORTEUR POUR LA SOCIETE